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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 620
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La fusion d'EPCI qui résulte de la loi NOTRe aura nécessairement des conséquences sur le fonctionnement des EPFL. L'article 32 ne traite que le cas particulier de fusion des EPCI membres de l'établissement public foncier en un seul EPCI, celui du Pays basque. Mon amendement n° COM-620 prévoit que lorsque les EPCI ou les communes qui ont fusionné sont tous membres de l'EPFL, le nouvel EPCI ou la nouvelle commune sera automatiquement membre de l'EPFL.
Je continue de travailler avec les acteurs concernés pour trouver une rédaction concernant le cas où un seul des EPCI ou communes fusionné appartenait à l'EPFL. Je vous ferai une proposition en séance publique.
