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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 516
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° COM-411 et COM-453 suppriment les dispositions qui prévoient que l'extension des EPFL sera réalisée dans les mêmes formes que leur création, sans rien prévoir à la place. Avis défavorable, car il convient de combler ce vide juridique.
Les amendements identiques n° COM-411 et COM-453 ne sont pas adoptés.
Avis défavorable aux amendements identiques n° COM-412 et COM-454 qui précisent les modalités d'extension des EPFL, mais suppriment le cas spécifique du Pays basque.
Les amendements identiques n° COM-412 et COM-454 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n° COM-413 et COM-455 et les amendements identiques n° COM-414 et COM-456.
Avis défavorable à l'amendement n° COM-516 qui supprime le transfert de plein droit de la compétence en matière de droit de préemption urbain aux EPCI, à la métropole de Lyon et aux établissement publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Actuellement, la compétence d'un EPCI ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de PLU emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. Par souci de cohérence, il s'agit de réunir à l'échelle du territoire les compétences en matière de d'urbanisme et en matière de droit de préemption urbain qui sont deux leviers complémentaires pour maîtriser et organiser l'utilisation du foncier.
Le projet de loi renforce cette cohérence grâce aux nouvelles prérogatives de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux (EPT). La métropole du Grand Paris sera compétente en matière de droit de préemption urbain dans les périmètres des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain et les EPT seront compétents en dehors de ces périmètres, dès lors qu'ils exerceront la compétence PLU.
Enfin, si la compétence en matière de droit de préemption urbain est exercée par l'EPCI (ou la métropole de Lyon, la métropole du Grand Paris ou les EPT), ce dernier dispose de la faculté de déléguer ce droit dans les mêmes conditions que s'il était exercé par la commune. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-516 n'est pas adopté.
Par coordination, avis défavorable à l'amendement n° COM-514.
