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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° COM-237 rectifié et COM-106 proposent de déroger aux règles de vote dans les copropriétés dégradées au bénéfice des bailleurs sociaux. Ils ne présentent pas de lien avec le projet de loi qui n'aborde que la question du mandataire ad hoc et de l'administrateur provisoire. Les règles de vote auxquelles nos collègues veulent déroger constituent une garantie pour la préservation des droits des copropriétaires minoritaires, puisqu'elles empêchent un copropriétaire détenant beaucoup de lots de pouvoir imposer systématiquement aux autres copropriétaires ses décisions, notamment en matière de travaux.
Dans le cadre des travaux préparatoires à la loi ALUR, le Conseil d'État, saisi d'une mesure similaire, avait estimé que l'objectif de réhabilitation des copropriétés dégradées et la qualité de bailleur social ne constituaient pas des motifs suffisants pour justifier cette atteinte au droit de propriété. Ces amendements comportent un risque d'inconstitutionnalité important que ne manquerait pas de soulever un copropriétaire récalcitrant ou de mauvaise foi.
Je propose donc à la commission de constater l'irrecevabilité de ces amendements au titre de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements n° COM-237 rectifié et COM-106 sont déclarés irrecevables.
Les amendements n° COM-238 rectifié et COM-174 rectifié proposent de déroger à l'institution d'un fonds de travaux pour les organismes HLM. Ils ne présentent pas de lien avec le projet de loi qui n'aborde que la question du mandataire ad hoc et de l'administrateur provisoire.
De plus, si l'on dispensait les organismes HLM copropriétaires du versement de leur cotisation dans le fonds de travaux d'une copropriété en leur permettant d'y substituer une garantie financière, on créerait une rupture d'égalité au sein des copropriétés entre les copropriétaires tenus de verser cette cotisation et les organismes HLM qui en seraient dispensés.
Je propose donc à la commission de constater l'irrecevabilité des amendements n° COM-238 rectifié et COM-174 rectifié au titre de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements n° COM-238 rectifié et COM-174 rectifié sont déclarés irrecevables.
