Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Avis défavorable. Les députés ont déjà introduit dans le projet de loi une des propositions faites par nos collègues Calvet et Daunis pour accélérer le contentieux de l'urbanisme, à savoir donner au juge le droit d'imposer la cristallisation des moyens de sa propre initiative, ce qui n'était jusqu'à présent possible qu'à l'initiative des parties.

Cet amendement entend aller plus loin en obligeant le juge à demander la cristallisation des moyens, ce qui reviendrait à encadrer de manière excessive son travail. C'est au juge de décider, quand l'instruction est suffisamment avancée, de mettre un terme à l'échange des mémoires. On ne peut pas obliger à clore une procédure si celle-ci est manifestement inachevée.