Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Outre divers aménagements rédactionnels, mon amendement n° COM-681 précise que la possibilité pour une association d'accueillir du public dans les locaux mis à sa disposition dans le cadre du dispositif expérimental de cet article doit se faire dans le respect de la réglementation sur les ERP.

Il supprime également la disposition prévoyant que « l'association a la possibilité de proposer exclusivement à ses adhérents des espaces de vie intercalaires dans les locaux mis à sa disposition » et la remplace par une disposition plus explicite indiquant que « Lorsque la convention d'occupation le prévoit, l'association peut proposer à ses adhérents de les loger de manière temporaire dans les locaux mis à sa disposition ».

Enfin l'amendement élargit le champ d'application du dispositif à tout type d'associations.

L'amendement n° COM-681 est adopté.

L'amendement n° COM-549 supprime le dispositif expérimental d'hébergement issu de l'article 101 de la loi MOLLE. Cette suppression est assez tentante, car cet article 101 prévoyait la remise d'un rapport d'évaluation du dispositif expérimental à partir de 2010. Ce rapport n'a jamais été remis. La loi ALUR a modifié le dispositif en demandant la remise d'un rapport d'évaluation 18 mois après la promulgation de la loi. Le délai est écoulé et ce nouveau rapport n'a toujours pas été remis. Force est de constater une carence du gouvernement dans le suivi de ce dispositif.

Toutefois, mieux vaudrait redéposer l'amendement en séance pour pouvoir interpeller la ministre et savoir si oui ou non le Gouvernement a l'intention d'évaluer et de pérenniser ce dispositif. Dans tous les cas, ce dispositif est prévu pour durer jusqu'au 31 décembre 2018 et sera donc bientôt caduc. Demande de retrait.