Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Mon amendement n° COM-585 supprime plusieurs demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances, soit pour modifier directement le droit en vigueur, soit parce que cette procédure ne paraît pas justifiée, le sujet ne présentant pas de difficultés particulières ou méritant un examen plus approfondi par le Parlement.

Afin de modifier directement le droit en vigueur, mon amendement supprime les ordonnances relatives aux résidences universitaires, à l'harmonisation des règles relatives au dépôt de garantie dans le parc social, à la simplification du formalisme de la caution pour les personnes morales, aux dispositions relatives aux procédures du mandat ad hoc et de l'administration provisoire applicables aux copropriétés en difficulté, et à la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.

Pour l'ordonnance portant sur la simplification des modalités de publication des conventions à l'aide personnalisée au logement, le recours à une ordonnance n'est pas souhaitable, car ce sujet présente des difficultés particulières.

Pour l'ordonnance portant les règles de mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, il s'agit de transposer en droit français les dispositions d'une directive européenne portant sur un sujet technique. Certaines d'entre elles ont déjà été transposées par voie réglementaire, d'autres nécessitent une modification législative. Toutefois, un recours a été déposé contre ce décret pour sur-transposition. Il est donc nécessaire que le Parlement puisse vérifier qu'il n'y aura pas de sur-transposition pour les dispositions restant à transposer au niveau législatif. J'espère vous faire une proposition de rédaction d'ici la séance.

Je vous expliquerai tout à l'heure ma position sur les ordonnances relatives aux PLU et aux SCoT.

Nous conserverions donc deux ordonnances à légiférer à droit constant : celle relative au livre IV du code de la construction et de l'habitation relatif aux habitations à loyer modéré, et celle qui porte sur les dispositions propres à l'allocation de logement familiale et à l'allocation de logement sociale, y compris les dispositions relatives aux collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, figurant dans le code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives à ces deux allocations applicables au Département de Mayotte.