Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Avis défavorable aux amendements identiques nos COM-198, COM-522 et COM-129 rectifié bis, qui suppriment l'habilitation visant à modifier la législation sur le transfert et l'exercice de la compétence PLU au motif qu'elle reviendrait sur le droit d'opposition au transfert de la compétence PLU mis en place par l'article 136 de la loi ALUR. Ces amendements s'appuient sur une analyse erronée du droit actuel, car le droit d'opposition communal au transfert de la compétence PLU créé par l'article 136 de la loi ALUR ne s'applique pas en cas de fusion mixte, c'est-à-dire dans le cas où un EPCI compétent en matière de PLU fusionne avec un EPCI non compétent. La loi ALUR indique clairement que ce droit d'opposition s'applique uniquement aux EPCI qui ne seront pas compétents trois ans après l'adoption de la loi ALUR, c'est-à-dire le 24 mars prochain. Dans le cas d'une fusion mixte, l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le nouvel EPCI est immédiatement et automatiquement compétent en matière de PLU dès lors qu'un des EPCI fusionnés l'était déjà avant la fusion. Le droit d'opposition prévu par ALUR ne pourra donc pas s'appliquer, car les EPCI issus de fusions mixtes seront compétents dès le 1er janvier 2017. Par conséquent, si l'on maintient le droit en vigueur en supprimant l'habilitation, on entérine le fait que le droit d'opposition d'ALUR est inapplicable dans ce cas de figure. Ces amendements font donc exactement le contraire de l'objectif qu'ils poursuivent. Maintenir le droit actuel est à mon sens la pire des solutions possibles.

À cela s'ajoute que ces trois amendements suppriment la totalité de l'habilitation prévue à l'alinéa 10 et pas seulement son volet a). Passent donc à la trappe des changements qu'il est absolument nécessaire de réaliser avant le 1er janvier prochain, notamment pour maintenir en vigueur les PLU intercommunaux tenant lieu de PLH ou pour adapter le régime des PLU au cas des EPCI de grande taille.

Plutôt que de supprimer purement et simplement l'habilitation sur les PLU, je vous propose une approche ambitieuse et différenciée consistant à écrire « en dur » certaines dispositions chaque fois que c'est possible et à réécrire et préciser la demande d'habilitation sur tous les autres points.