Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les amendements identiques n° COM-96 et COM-432 réécrivent le volet a) de l'habilitation sur les PLU en invitant le Gouvernement à préciser les modalités d'application du II de l'article 136 de la loi ALUR, afin que les conseils municipaux des communes membres puissent délibérer sur le transfert de la compétence PLU, y compris en cas de fusion mixte, lorsqu'il s'agit de s'opposer au transfert de la compétence par contagion.

Je suis favorable à ces amendements issus directement de l'AMF.

Les amendements identiques n° COM-96 et COM-432 sont adoptés sous réserve de modification.

Avis favorable aux amendements identiques n° COM-433 et COM-97 qui modifient le volet b) de l'habilitation sur les PLU en retirant la mention qui autorise le préfet à valider le périmètre des PLU intercommunaux partiels qui couvriront le territoire des EPCI de très grande taille.

Les amendements identiques n° COM-433 et COM-97 sont adoptés.

L'amendement n° COM-94 rectifié, satisfait, devient sans objet.

Mon amendement n° COM-682 précise le volet c) de l'habilitation sur les PLU qui prévoit actuellement que le Gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour faire face à la diversité des situations. Deux problèmes doivent être réglés. L'un concerne les délais pour « grenelliser » les PLU et proroger les plans d'occupation des sols (POS) dans les intercommunalités engagées dans l'élaboration d'un PLUi. Nous examinerons cette question à l'article 33 bis E. L'autre problème concerne les EPCI disposant aujourd'hui d'un PLUi tenant lieu de PLH (PLUI-H) arrêté ou approuvé, et dont le périmètre évoluerait à la suite à la mise en oeuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

En effet, à droit constant, les dispositions habitat de leur PLUI-H ne pourraient plus produire leurs effets, la compétence habitat ne pouvant s'exercer qu'à l'échelle de l'EPCI dans son intégralité. Or, 93 EPCI ayant approuvé ou étant en cours d'élaboration d'un PLUI-H devraient fusionner avec un autre EPCI dans le cadre des SDCI. En particulier, 7 EPCI dotés d'un PLUI-H approuvé ou arrêté devraient voir leur périmètre évoluer du fait des SDCI. Cela pose problème pour les PLUI tenant lieu de PLH, eu égard notamment au fait que le PLH ou le volet « H » du PLUI est le support de la délégation de compétence des aides à la pierre, laquelle porte nécessairement sur l'intégralité du périmètre de l'EPCI.

Il est donc proposé que les PLUI-H approuvés ou arrêtés des EPCI impactés par des mouvements de périmètre puissent temporairement produire leurs effets durant les 3 ans qui suivent une fusion en considérant l'EPCI comme doté d'un PLH exécutoire sur l'ensemble de son territoire.

Je propose donc de réécrire l'habilitation dans ce sens.