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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 98
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les députés ont précisé les modalités de définition de l'intérêt communautaire, ce qui pourrait clarifier les choses. Toutefois, l'amendement n° COM-98 ainsi que les amendements n° COM-523, COM-437 et COM-56 rectifié suppriment ces dispositions en constatant qu'il s'agit de cavaliers législatifs. Je souscris à cette analyse, avis favorable.
L'amendement n° COM-98 est adopté, ainsi que les amendements n° COM-523, COM-437 et COM-56 rectifié.
Les amendements n° COM-99, COM-436, COM-100, COM-435, COM-101, COM-434 et COM-447 reviennent sur les dispositions de la loi NOTRe concernant les offices de tourisme, notamment en décalant d'un an le transfert de cette compétence aux structures intercommunales. Si ces amendements suivent la position du Sénat, ils ne présentent aucun lien, même indirect, avec le texte. Je propose donc à la commission de constater leur irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution.
