Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Le droit actuel prévoit la possibilité d'introduire une clause de résiliation du bail de plein droit pour des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. L'amendement n° COM-103 rectifié étend l'application d'une telle clause à l'ensemble des contrats de location en cours. Nous sommes totalement démunis face à ces situations de plus en plus courantes, et la procédure judiciaire est longue et coûteuse. Je suis favorable à cette proposition équilibrée qui réglera ces situations qui nous empoisonnent.

L'amendement n° COM-103 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Les amendements identiques n° COM-183 et COM-300 étendent aux sociétés d'économie mixte (SEM) le champ de l'expérimentation en matière de normes de construction prévue à l'article 88 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il s'agit de cavaliers législatifs.

Sur le fond, ces amendements prétendent qu'il y aurait une parfaite équivalence entre les organismes de logement social et les SEM. Or le code de la construction et de l'habitat exige que les SEM de construction et de gestion de logements sociaux reçoivent un agrément ministériel pour exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux : ainsi, toutes les SEM ne peuvent intervenir dans le champ du logement social et être concernées par cette expérimentation. Avis défavorable.