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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 586
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Mon amendement n° COM-586 modifie directement le droit en vigueur plutôt que de recourir à une ordonnance. Dans le parc social, le montant du dépôt de garantie est en pratique limité à un mois de loyer, que le logement soit conventionné ou non. Je vous propose d'harmoniser les textes avec la pratique.
