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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 588
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Mon amendement n° COM-588 modifie directement le droit en vigueur plutôt que de recourir à une ordonnance, en allégeant le respect des formalités de caution pour les personnes morales, et plus spécifiquement pour l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL). Elle pourra ainsi gérer son nouveau dispositif de sécurisation des loyers, Visale, via une plate-forme électronique.
