Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Mon amendement n° COM-592 modifie directement le droit en vigueur, une nouvelle fois, plutôt que de recourir à une ordonnance. Il corrige divers points de la loi ALUR relatives aux procédures du mandat ad hoc et d'administration provisoire applicables aux copropriétés en difficulté, afin d'autoriser l'administrateur provisoire à avancer des fonds au syndicat de copropriétaires lorsque celui-ci est sous administration provisoire , d'informer le préfet, le maire et le président de l'EPCI d'une demande du syndic de désignation d'un mandataire ad hoc ; d'interdire la désignation de l'administrateur provisoire comme syndic de la copropriété pendant un délai de cinq ans à l'issue de sa mission ; de préciser que le juge statuant en référé pourra, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et les interdictions qu'emporte l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire ; de pouvoir mettre en cause l'administrateur provisoire désigné dans toutes les procédures en cours concernant le syndicat des copropriétaires ; de permettre au créancier d'agir en relevé de forclusion lorsque sa défaillance n'est pas due à son fait.

L'amendement n° COM-592 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement n° COM-687 modifie lui aussi le droit en vigueur au lieu d'autoriser un recours à une habilitation de légiférer. La loi ALUR du 24 mars 2014 a défini les résidences universitaires destinées à accueillir toutes les personnes relevant d'une formation et prévu que les bailleurs sociaux pourraient gérer des résidences universitaires sans pour autant leur permettre de construire des résidences universitaires à titre subsidiaire. Le présent amendement complète cet oubli et élargit la liste des organismes auxquels les bailleurs pourront donner la gestion de résidences universitaires aux associations dont l'objet est de favoriser le logement des étudiants et de gérer les résidences universitaires. Il harmonise les règles applicables en matière de récupération des charges pour les étudiants. Il conditionne l'application des dispositions relatives au conventionnement à l'APL des résidences universitaires à un agrément du préfet. Les résidences déjà existantes pourront demander cet agrément. Enfin, il procède aux coordinations nécessaires pour les cas où il existe une délégation des aides à la pierre.