Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Mon amendement n° COM-691 modifie les dispositions relatives à la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (CCATGI) qui n'est toujours pas entrée en vigueur plus de deux après la promulgation de la loi ALUR, faute de décret d'application. Plutôt que d'avoir recours à une ordonnance comme le prévoit l'article 33, il est proposé de modifier directement le droit en vigueur.

L'amendement propose que le financement du conseil de la nouvelle entité soit assuré par le versement de cotisations professionnelles. Il modifie la composition de la commission de contrôle en prévoyant que siègeront au sein de la commission deux représentants de l'État ; un conseiller de la Cour de cassation ; six représentants des professionnels ; trois anciens professionnels ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans et cinq représentants des consommateurs.

Enfin, l'amendement précise la procédure disciplinaire afin de redéfinir le contenu de l'information devant être délivrée à la personne mise en cause avant toute décision de la commission, prévoit que les décisions disciplinaires prononçant une mesure d'interdiction temporaire pourront être accompagnées de mesures de contrôle et de formation, et dispose que les sanctions d'interdictions temporaire et définitive seront rendues publiques dans des conditions définies par décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL.