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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 356
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Mon amendement n° COM-356 supprime cet article car je m'oppose à l'affaiblissement de la répression du délit d'occupation illégale des halls d'immeubles.
Il n'est pas souhaitable de contraventionnaliser un comportement qui trouble la sécurité et la tranquillité des habitants comme le propose l'amendement n° COM-240. Cette contraventionnalisation supprimerait d'ailleurs la possibilité pour les officiers de police judiciaire de placer en garde à vue les contrevenants. En outre, il existe déjà plusieurs procédures simplifiées offrant une réponse pénale rapide, qu'il s'agisse des comparutions immédiates, des ordonnances pénales ou de l'amende transactionnelle. Enfin, cet article est contraire aux articles 34 et 37 de la Constitution qui réservent au pouvoir réglementaire le soin de définir les contraventions.
