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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 692
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Cet article 33 bis B apporte une sécurité juridique à la transmission de données relatives au suivi des aides au logement entre les organismes chargés de liquidation et du paiement de ces aides et le fonds national d'aide au logement (FNAL), ce dernier transmettant les données au ministère chargé du logement. S'agissant de données personnelles, mon amendement n° COM-692 propose que le décret en Conseil d'État précisant la nature de ces données et leurs conditions de transmission et d'utilisation soit pris après avis de la CNIL.
L'amendement n° COM-692 est adopté.
L'article 33 bis B (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
