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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 644
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Mon amendement n° COM-644 supprime cet article, qui précise qu'en Ile-de-France, la désignation des ménages bénéficiaires du DALO à reloger sera faite par le préfet de région et non plus par le préfet de département. Le préfet de département est le mieux à même d'apprécier la situation et de faire les propositions de désignation aux bailleurs les plus adaptées à la situation.
