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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 653
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Mon amendement n° COM-653 supprime cet article qui porte atteinte à la vie privée des copropriétaires sans que cette atteinte paraisse proportionnée au but, à savoir la bonne information de l'acquéreur.
L'amendement n° COM-653 est adopté et l'article 33 bis D (nouveau) est supprimé.
