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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 285
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Le droit actuel prévoit que, lorsqu'une commune fait partie d'une intercommunalité qui possède la compétence PLU, le déclenchement de la révision simplifiée d'un des PLU communaux en vigueur sur le territoire de l'EPCI suscite automatiquement l'élaboration du PLU intercommunal. L'amendement n° COM-285 propose que seule une révision pleine et entière d'un PLU communal, c'est-à-dire une révision touchant aux orientations du plan d'aménagement et de développement durable (PADD), puisse déclencher l'élaboration d'un PLU intercommunal dans les EPCI compétents. Il s'agit d'une disposition issue de la proposition de loi de MM. Calvet et Daunis sur la simplification du droit de l'urbanisme. Avis favorable.
