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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-439 étend le dispositif de l'amendement Daunis-Calvet aux communes nouvelles : dans les communes, les PLU en vigueur avant le regroupement pourront rester en vigueur même en cas de révision simplifiée. On passera à un PLU à l'échelle de la commune nouvelle uniquement si l'un des PLU doit être révisé dans ses fondements. Avis favorable.
Les amendements identiques n° COM-439 et COM-286 sont adoptés et deviennent article additionnel.
