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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Mon amendement COM-683 réécrit l'article 33 bis E (nouveau) pour prendre en compte le cas des EPCI qui ont bénéficié d'un report d'échéances dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Il paraît difficile à des EPCI fusionnés au 1er janvier 2017 et souhaitant joindre leurs procédures d'élaboration de PLUi de tenir le délai relatif au PADD qui doit être débattu avant le 27 mars 2017, condition nécessaire pour continuer à bénéficier du report des échéances susmentionnées. Mon amendement ne retient que la condition d'approbation du PLUi avant le 31 décembre 2019. C'est clair, lisible et cela répond aux difficultés identifiées sur le terrain.
L'amendement n° COM-683 est adopté.
Les amendements n° COM-215, COM-263, COM-95, COM-431 et COM-173 rectifié deviennent sans objet.
L'article 33 bis E (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
