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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 608
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Cet article conduit sans justification à limiter la mission d'évaluation de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) aux seules études transversales et ciblées et aux contrôles thématiques, à l'exclusion d'une approche évaluative lors des contrôles individuels des organismes de logement social. Cette agence ayant à peine une année et demie d'existence, il paraît prématuré de modifier ses missions sans avoir mené au préalable une évaluation de son action. C'est pourquoi je vous propose, à l'amendement n° COM-608, de supprimer ces dispositions et de maintenir le droit actuellement en vigueur.
L'amendement n° COM-608 est adopté.
Le projet de loi transfère à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) le produit des sanctions financières prononcées sur proposition de l'Ancols, afin que ces sanctions ne puissent être considérées comme une source de financement de l'agence, pouvant peser en opportunité sur ses propositions de sanction... Je vous propose, à l'amendement n° COM-609, de corriger une omission en précisant que le produit des astreintes prononcées par l'Ancols sera également versé à la CGLLS.
L'amendement n° COM-609 est adopté.
L'amendement de coordination n° COM-614 est adopté.
L'article 33 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
