Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Mon amendement n° COM-610 a pour objet l'application pratique des dispositions relatives à la facturation d'eau dans les logements-foyers. Aujourd'hui, la situation est jugée très inquiétante. La sur-occupation manifeste des locaux entraîne, entre autres conséquences, une surconsommation importante d'eau, dont le surcoût pèse entièrement sur les gestionnaires de ces logements-foyers. Il est loin d'être négligeable - de l'ordre de 7 millions d'euros par an - pour des associations déjà fragiles.

Or, depuis 2011, le code de la construction et de l'habitation autorise les gestionnaires à facturer séparément la consommation d'eau quotidienne des occupants. Un plafond de 165 litres par habitant est déjà pris en charge forfaitairement. Ce volume est supérieur à la moyenne de consommation journalière, estimée à 145 litres. Néanmoins, pour être mise en oeuvre, cette disposition implique des modifications des contrats de résidence et du règlement intérieur du foyer, ce que refusent parfois les résidents. Les gestionnaires de foyers de travailleurs migrants assurent une mission d'intérêt général, qui mérite d'être soutenue.