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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 615
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Pour que l'État puisse, en fonction des circonstances ou de l'urgence, conclure librement avec Adoma des conventions d'accueil de personnes en grande précarité dans le cadre de l'exception de quasi-régie, il convient que la présence des capitaux privés au capital de cette société d'économie mixte soit requise par la loi et que ces participations privées soient dépourvues de capacité de contrôle ou de blocage, afin qu'elles n'exercent pas une influence décisive.
Je vous propose, à l'amendement n° COM-615, d'identifier la catégorie des organismes privés devant participer au capital d'Adoma. Cela permettra la participation de l'UESL ainsi que celle d'autres organismes privés.
L'amendement n° COM-615 est adopté.
L'article 33 octies A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
