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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 392
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Mon amendement n° COM-392 supprime cet article qui étend aux « lieux habités » les garanties prévues pour les « locaux d'habitation » dans le cadre des procédures d'expulsion locative.
Ces dispositions, qui n'ont fait l'objet d'aucune étude d'impact, modifieraient l'équilibre des procédures d'expulsion locative et compliqueraient l'expulsion des occupants sans-titres ou le démantèlement des campements de fortune mettant en danger la santé de leurs occupants.
L'amendement n° COM-392 est adopté et l'article 33 octies (nouveau) est supprimé.
