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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 533
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° COM-533 vise à interdire les expulsions locatives pour les personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales. C'est remettre en cause l'équilibre du régime des expulsions locatives et le compliquer fortement... En effet, comment apprécier, en pratique, ces « difficultés particulières » ? Avis défavorable.
L'amendement n° COM-533 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-245 rectifié exclut les organismes d'habitations à loyer modéré du champ des maîtres d'ouvrage publics soumis au principe du concours d'architecture pour la passation des marchés de construction. J'émets un avis défavorable : cet amendement présente un lien plus qu'indirect avec les dispositions du texte en discussion, il est donc irrecevable ; il revient sur des dispositions votées dans la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; mieux vaut attendre la publication du décret prévu par l'article 5-1 de la loi du 3 janvier 1977, qui pourrait prévoir une dérogation pour les organismes HLM comparable à celle figurant dans le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
