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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 394
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Cet article, que mon amendement n° COM-394 propose de supprimer, explicite la possibilité pour le préfet de classer une aire d'accueil des gens du voyage en « projet d'intérêt général » et d'enjoindre la commune ou la structure intercommunale concernée de réviser ses documents d'urbanisme en conséquence.
Encore un moyen de coercition contre les collectivités territoriales ! Il y a déjà la procédure de consignation des fonds prévue à l'article 33 quaterdecies ! En outre, la rédaction est insuffisamment précise. Quelles aires seraient concernées : uniquement les aires d'accueil des gens du voyage ou l'ensemble des équipements mis à leur disposition ?
