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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les lois MAPTAM et NOTRe ont confié la compétence d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage aux intercommunalités. René Vandierendonck a démontré dans ses rapports l'utilité de ces transferts, notamment pour assurer la cohérence des différentes politiques. L'article 33 terdecies suit la même logique ; il ne s'agit pas d'imposer à tous les EPCI de mettre en place des terrains familiaux locatifs mais de créer un bloc de compétences unique. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° COM-130 rectifié et COM-216 ne sont pas adoptés.
L'article 33 terdecies (nouveau) est adopté sans modification.
