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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° COM-102 et 440 suppriment l'article 33 quaterdecies. Je partage les inquiétudes de leurs auteurs concernant l'accroissement des charges pour les collectivités territoriales. Avis défavorable toutefois, car mes amendements y remédient.
