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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 398
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° COM-398 clarifie les compétences des collectivités territoriales en tirant les conséquences de l'octroi aux EPCI par la loi Besson d'une compétence obligatoire d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires ou terrains d'accueil des gens du voyage. Il favorise également la mutualisation des efforts entre les collectivités.
L'amendement n° COM-398 est adopté.
Le douzième alinéa de l'article 33 quaterdecies dispose que la réalisation des aires permanentes d'accueil respecte la législation applicable aux sites inscrits ou classés au sens des articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement. L'amendement n° COM-395 étend cette disposition à l'ensemble des aires et terrains mis à la disposition des gens du voyage, notamment aux aires de grand passage.
L'amendement n° COM-395 est adopté.
L'amendement n° COM-527 supprime les obligations de construction d'aires de grand passage pesant sur la métropole du Grand Paris. Or la métropole doit participer à l'effort d'accueil, au même titre que les territoires moins urbanisés ou ruraux : avis défavorable.
