Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les lois MAPTAM et NOTRe ayant confié aux EPCI une compétence obligatoire en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil, leur organe délibérant doit être consulté, au même titre que les conseils municipaux, lors de l'élaboration et de la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage... C'est l'objet de mon amendement n° COM-396.

L'amendement n° COM-396 est adopté.

L'amendement n° COM-399 supprime un décret en Conseil d'État qui aurait pour effet d'unifier à l'échelle nationale les conditions de gestion des aires et des terrains d'accueil des gens du voyage. Laissons aux élus locaux la possibilité de définir ces règles et de les adapter aux circonstances locales. Un tel décret alourdirait en outre les normes applicables aux collectivités territoriales, ce qui semble en contradiction avec les engagements du Gouvernement.

L'amendement n° COM-399 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-397 est adopté.

Les II et IV de l'amendement n° COM-400 suppriment la procédure de consignation des fonds prévue par l'article 33 quaterdecies à l'encontre des communes et des EPCI ne respectant pas le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Des progrès restent à réaliser dans l'aménagement des aires et des terrains d'accueil, mais un nouveau dispositif contraignant pour les collectivités n'est pas de nature à encourager la création de nouvelles aires.

Le problème principal est en effet d'ordre financier : dans un rapport d'octobre 2012, la Cour des comptes a estimé le coût moyen de réalisation d'une place en aire d'accueil à près de 35 000 euros et a déploré la baisse des subventions allouées par l'État pour y pourvoir. Une telle procédure de consignation des fonds - sans précédent - affecterait en outre l'autonomie financière des collectivités territoriales, protégée par la Constitution.

Cet amendement reprend de plus le délai minimal de trois mois déjà en vigueur entre la notification de carence du préfet et la mise en oeuvre de son pouvoir de substitution, il tire les conséquences des nouvelles compétences attribuées aux EPCI et procède à des simplifications rédactionnelles.

L'amendement n° COM-400 est adopté.

L'amendement n° COM-401 répond aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales lors des grands rassemblements et des grands passages des gens du voyage, qui suscitent des tensions sur le terrain, comme l'a constaté notre collègue député Dominique Raimbourg. Il reprend une mesure votée par la commission des lois du Sénat en décembre 2013 à l'initiative de M. Jean-Yves Leconte, rapporteur, lors de l'examen de la proposition de loi de MM. Carle et Hérisson.

Un mécanisme d'information permettrait aux autorités publiques d'anticiper ces rassemblements et passages et de mieux les organiser. L'amendement confie aussi au préfet le pouvoir de police lors de ces manifestations - les dispositions du texte transmis au Sénat n'étant pas suffisantes sur ce point.

L'amendement n° COM-401 est adopté.

L'article 33 quaterdecies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.