Intervention de Jean-Claude Carle

La loi NOTRe a transféré aux EPCI à fiscalité propre la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ». Mais une commune ou un groupement de communes qui satisfont à leurs obligations de mise en oeuvre du schéma départemental peuvent désormais se voir refuser le droit d'interdire sur leur territoire le stationnement illicite des résidences mobiles des gens du voyage lorsque l'EPCI ne respecte pas ses engagements. L'amendement n° COM-139 rectifié clarifie ainsi les compétences en conservant aux maires leur pouvoir de police spéciale dans ce domaine.