Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 205
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis favorable, ainsi qu'aux n° COM-206, COM-207, COM-212 et COM-208.
L'amendement n° 205 est adopté, ainsi que les amendements n° COM-206, COM-207, COM-212 et COM-208.
L'amendement n° COM-119 devient sans objet.
L'Assemblée nationale a étendu à sept jours la durée de validité de la mise en demeure du préfet, afin d'éviter la reconstitution immédiate de campements évacués. L'amendement n° COM-57 porte ce délai à quinze jours : pourquoi pas, cela peut donner un outil supplémentaire aux maires et aux présidents d'EPCI.
L'amendement n° COM-57 est adopté.
L'amendement n° COM-209 précise le délai de recours contre les décisions du préfet, afin d'éviter toute procédure dilatoire. Avis favorable.
L'amendement n° COM-209 est adopté.
L'amendement de coordination n° COM-402 est adopté.
L'amendement de précision n° COM-406 est adopté.
L'amendement n° COM-403 double les peines encourues par le propriétaire d'une résidence mobile stationnant illégalement sur le terrain de tout propriétaire, à l'exception des communes ne respectant pas les obligations de la loi Besson. Ces peines passeraient ainsi à douze mois d'emprisonnement et à 7 500 euros d'amende, conformément à une disposition votée par le Sénat en février 2014 à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de MM. Pierre Hérisson et Jean-Claude Carle. Il s'agit d'encourager les communes à respecter le schéma départemental.
L'amendement n° COM-403 est adopté.
