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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 115
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° COM-115, qui crée une contravention concernant les stationnements illicites de résidences mobiles terrestres, est de nature règlementaire : avis défavorable.
L'amendement n° COM-115 est retiré.
L'amendement n° COM-120, qui réforme la procédure d'évacuation des campements illicites de gens du voyage, est largement satisfait par les amendements antérieurs .
L'amendement n° COM-120 devient sans objet.
L'amendement n° COM-116 crée une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres, dont le produit serait affecté aux particuliers et aux collectivités territoriales.
Une telle taxe existe à l'article 1013 du code général des impôts. Son montant, de 150 euros, peut certes paraître faible. Mais cet amendement pose surtout des difficultés techniques : le taux de la taxe n'est pas précisé, ce qui rend le dispositif inconstitutionnel ; les fonds issus de la taxe pourraient être affectés à des particuliers, ce qui méconnaît l'article 2 de la LOLF ; il conviendrait en outre de s'assurer que les touristes voyageant en caravane ne sont pas concernés par ce texte.
