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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 104
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° COM-104 rectifié autorise les organismes HLM à réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage. Or de telles prestations, sans autre précision, entrent dans le champ concurrentiel, ce qui est contradictoire avec l'objet social de ces organismes et les ferait sortir du périmètre des services d'intérêt économique général au sens du droit européen. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-104 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-105 rectifié autorise les organismes HLM à vendre certains logements aux organismes agréés par l'État pour la maîtrise d'ouvrage d'insertion. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
L'amendement n° COM-105 rectifié n'est pas adopté.
