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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 117
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° COM-117 maintient le dispositif administratif de la commune de rattachement, dispositif qui limite à 3 % de la population communale le nombre de gens du voyage inscrits sur les listes électorales. Fortement critiqué par les associations représentatives des gens du voyage, il a toutefois été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. De plus, le texte de l'Assemblée nationale pourrait conduire 350 000 électeurs à changer de circonscription à l'autre au fil des élections, ce qui pourrait fortement peser sur les équilibres politiques locaux... Avis favorable.
L'amendement n° COM-117 est adopté.
L'amendement de coordination n° COM-405 est adopté.
L'article 48 (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
