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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 555
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Depuis la loi Alur, la convention d'aménagement et de construction entre le préfet de région et l'acquéreur, dans le cadre d'une cession de foncier public avec décote portant sur plus de cinq hectares, peut prévoir une réalisation de l'opération par tranches échelonnées sur une durée totale supérieure à cinq ans. Or cette possibilité peut aussi être utile sur des opérations de moins de cinq hectares, car la complexité ne dépend pas seulement de la surface. L'amendement n° COM-555 desserre ainsi les délais de réalisation des programmes d'aménagement en supprimant ce critère des cinq hectares. L'échelonnement est dans tous les cas soumis au double accord des ministres du logement et de l'économie.
Je souhaite compléter cet amendement en disposant que son 2° est applicable aux conventions mentionnées au cinquième alinéa du V. de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques conclues avant la promulgation de la présente loi.
L'amendement n° COM-555 ainsi rectifié est adopté.
L'article 33 sexdecies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
