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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 404
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'article 33 septdecies fluidifie les échanges d'information concernant les procédures d'expulsion locative. Mon amendement n° COM-404 garantit que la dématérialisation des procédures s'appliquera uniquement aux bailleurs et aux autorités publiques, non aux ménages faisant l'objet d'une expulsion locative - l'usage de courriers restant préférable dans ce dernier cas.
En outre, les dates butoirs d'application du présent article seraient unifiées au 30 juin 2018 par souci de clarté. Si la dématérialisation des procédures est effective avant cette date, tant mieux !
L'amendement n° COM-404 est adopté.
L'article 33 septdecies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
