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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 261
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° COM-261 entend améliorer l'articulation des procédures de surendettement et d'expulsion locative.
Or aucune étude d'impact ne l'étaye, et aucun acteur du dossier n'a été consulté à ma connaissance. Cet amendement soulève de plus de nombreuses questions techniques : d'abord, il ne clarifie pas réellement le droit puisqu'il modifie principalement le code de la consommation et non la loi de 1989 sur les rapports locatifs. Il confie, en outre, une nouvelle mission à la commission de surendettement : la gestion quasi directe de la dette locative. Ensuite, il est difficile d'apprécier ce qu'il apporte par rapport au droit en vigueur, puisqu'un locataire entamant une procédure de surendettement est déjà dispensé du paiement des loyers antérieurs, peut se voir accorder un délai supplémentaire par le juge avant l'expulsion, obtenir l'appui du fonds de solidarité logement et bénéficier des politiques de prévention des expulsions locatives, considérablement renforcées ces dernières années. Enfin, l'amendement risque de compliquer les procédures au détriment des bailleurs. Retrait ?
