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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 58
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° COM-58 réduit de dix à cinq ans le délai de prescription applicable aux actions judiciaires entre copropriétaires ou impliquant le syndicat de copropriété. Sans étude préalable, cela me semble aventureux, d'autant qu'à ma connaissance, le délai actuel ne pose aucune difficulté pratique. Notez enfin que, si le code civil fixe un délai de prescription de droit commun de cinq ans, les dérogations sont nombreuses : dix ans pour les constructeurs, trente ans pour les dommages causés à l'environnement, etc.
L'amendement n° COM-58 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-143 concerne les chemins ruraux chers à notre collègue Henri Tandonnet : il reprend et complète la proposition de loi adoptée par le Sénat en mars 2015. Mais une disposition comparable a été censurée dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité, pour absence de lien avec le texte, et je crains qu'il ne subisse le même sort ici...
L'amendement n° COM-143 est déclaré irrecevable.
Idem pour les amendements identiques n° COM-287 et COM-441, pour les amendements identiques n° COM-288 et COM-442, et pour l'amendement n° COM-544.
Les amendements n° COM-287 et COM-441, COM-288 et COM-442, et COM-544 sont déclarés irrecevables.
