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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 652
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Le présent article dispose que les organismes HLM bénéficiant de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties doivent justifier chaque année du montant et du suivi des actions menées en contrepartie de cet avantage fiscal, non seulement auprès des signataires des contrats de ville, mais également auprès des conseils citoyens. C'est opportun dans le premier cas, moins dans le second puisque les conseils citoyens sont déjà, aux termes de l'article 7 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, « associés à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des contrats de ville » ; en outre, leurs représentants « participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville ». Mon amendement n° COM-652 le supprime donc.
Les amendements identiques n° COM-652 est COM-246 rectifié sont adoptés. L'article 34 ter (nouveau) est supprimé.
La réunion est levée à 23 h 30.
