Intervention de Françoise Gatel

L'article 35 intègre les actions en faveur de l'amélioration de la maîtrise de la langue française parmi les formations éligibles aux financements de la formation professionnelle, alors que celle-ci incluait déjà les actions en faveur de l'apprentissage. L'amendement n° COM-665 simplifie la rédaction de cet article en supprimant les dispositions sans portée normative ou ne relevant pas du domaine de la loi. Il supprime aussi les dispositions relatives aux langues régionales, qui avaient été intégrées contre l'avis du Gouvernement en séance publique à l'Assemblée nationale et intégraient les formations en langues régionales dans le périmètre des formations éligibles aux financements de la formation professionnelle. Cet ajout apparaît inutile et dangereux. En raison de mes origines, je suis très attachée à la défense de la langue bretonne, mais il faut savoir raison garder. Il existe déjà des listes de formation professionnelle au niveau régional. Mais la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale permettrait de rendre éligible aux fonds de la formation professionnelle des formations qui seraient dispensées exclusivement en langues régionales, ce qui soulèverait un risque de discriminations. Enfin, cet amendement supprime une disposition relative à l'applicabilité du texte outre-mer qui n'est pas utile.