Nous reprenons l'examen des articles sur le projet de loi égalité et citoyenneté.

L'article 35 intègre les actions en faveur de l'amélioration de la maîtrise de la langue française parmi les formations éligibles aux financements de la formation professionnelle, alors que celle-ci incluait déjà les actions en faveur de l'apprentissage. L'amendement n° COM-665 simplifie la rédaction de cet article en supprimant les dispositions sans portée normative ou ne relevant pas du domaine de la loi. Il supprime aussi les dispositions relatives aux langues régionales, qui avaient été intégrées contre l'avis du Gouvernement en séance publique à l'Assemblée nationale et intégraient les formations en langues régionales dans le périmètre des formations éligibles aux financements de la formation professionnelle. Cet ajout apparaît inutile et dangereux. En raison de mes origines, je suis très attachée à la défense de la langue bretonne, mais il faut savoir raison garder. Il existe déjà des listes de formation professionnelle au niveau régional. Mais la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale permettrait de rendre éligible aux fonds de la formation professionnelle des formations qui seraient dispensées exclusivement en langues régionales, ce qui soulèverait un risque de discriminations. Enfin, cet amendement supprime une disposition relative à l'applicabilité du texte outre-mer qui n'est pas utile.

Nous voterons cet amendement. Ce débat a déjà été tranché lors de l'examen de la loi sur la refondation de l'école. Les langues régionales ont une importance culturelle, mais elles n'ont pas leur place au sein de l'Éducation nationale, ni dans la formation en général.

Je suis d'un avis diamétralement opposé. En Alsace, nous avons eu un puissant mouvement autonomiste entre les deux guerres. Depuis 1945, nous l'avons contenu en le noyant dans le régionalisme. Et voilà que la malencontreuse fusion avec la Lorraine et la Champagne-Ardenne l'a fait repartir : aux dernières élections régionales, il a réuni jusqu'à 20 % des suffrages dans certains cantons. D'un point de vue technique et juridique, vous avez raison mais, politiquement, je ne puis pas souscrire à votre amendement. Le mien prend mieux en compte la réalité du terrain. Certes, on peut toujours s'asseoir sur la marmite...mais on risque de se brûler ! Je voterai donc contre cet amendement.

Je soutiens cet amendement, quoique représentante de l'Occitanie. Cette loi doit insister sur la langue de la République, qui est le français.

Même avis.

L'amendement n° COM-665 est adopté.

L'amendement n° COM-131 rectifié devient sans objet.

Je présenterai un nouvel amendement en séance.

Voilà bien un dégât collatéral de la loi NOTRe, sur laquelle Mme Lebranchu elle-même a déclaré que le Gouvernement n'avait pas été au meilleur de sa forme...

L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements n° COM-381 et COM-191 suppriment une demande de rapport sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité dans la fonction publique.

L'objectif de cet article est déjà satisfait : le Gouvernement publie chaque année un rapport sur l'état de la fonction publique dont l'un des chapitres s'intitule « Une fonction publique plus à l'image de la société et exempte de discriminations ».

Certes, j'abhorre les rapports et autres observatoires. Une mesure toute simple, cependant, serait de compléter le contenu du bilan social, document sur lequel chaque collectivité territoriale délibère en comité technique paritaire (CTP). Cela ne coûterait rien, et exposerait les efforts réalisés en faveur du personnel des collectivités, notamment pour l'accessibilité ou la promotion de la diversité, ainsi qu'en matière de lutte contre la précarité. Ce bilan social serait ensuite transmis au conseil municipal, pour un vote.

Les amendements n° COM-381 et COM-191 sont adoptés et l'article 36 A (nouveau) est supprimé.

Ce texte favorise une plus grande diversité dans les trois fonctions publiques en y donnant accès à des personnes de formations plus variées. C'est bienvenu.

L'amendement n° COM-252, de Mme Di Folco, qui est une experte de la question, vise à restaurer, dans la fonction publique territoriale, une corrélation entre la nature des activités professionnelles pouvant être valorisées pour l'accès au 3ème concours et les missions du cadre d'emplois concerné. Actuellement, par exemple, l'accès au concours d'ATSEM est conditionné à l'exercice d'une activité professionnelle auprès de jeunes enfants, les missions accomplies auprès de personnes âgées n'entrant pas en considération. Aussi mon avis est-il défavorable car il me semble nécessaire de simplifier l'accès au 3ème concours.

Pour ma part, je ne vois rien à redire à cet article, et vote donc contre cet amendement. Je connais bien le sujet, pour avoir récemment déposé une proposition de loi sur la question.

Je m'abstiens.

L'amendement n° COM-252 n'est pas adopté.

L'article 36 est adopté sans modification.

Cet article illustre la difficulté de trouver un équilibre entre transparence et préservation de la vie privée. Il impose aux employeurs publics de collecter de manière systématique les données relatives à la formation et à l'environnement social ou professionnel des candidats aux concours administratifs. Ce dispositif soulève de nombreuses difficultés dans la mesure où trop peu de garanties sont apportées concernant le respect de la vie privée des candidats. Le périmètre des données concernées est très large et ces informations seraient conservées dans le dossier administratif des fonctionnaires tout au long de leur carrière. Ces informations seraient également exigibles de tous les candidats. D'où mon amendement n° COM-382 supprimant l'article.

Je m'y rallie.

Il serait plus simple et plus honnête d'introduire le principe de discrimination positive. Qu'on ait le courage de le dire et de le faire ! Peut-être ne m'y opposerai-je pas. Notre République se meurt à force de non-dits.

Certes.

Nous sommes, je pense, unanimes à défendre le principe du recrutement par concours dans la fonction publique, qui découle de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Mais nous savons bien que de vastes exceptions à ce principe existent, y compris pour la catégorie A. De plus, les chances de réussir un concours administratif diffèrent selon le milieu familial d'origine. En cinquante ans, la proportion d'admis à l'ENA issus d'autres catégories socio-professionnelles que les professions libérales ou les cadres supérieurs a régulièrement diminué.

Les méthodes proposées m'inspirent de fortes réserves mais, au pays des Lumières, nous ne pouvons pas ignorer les indications fournies par le thermomètre ! Par excès de scrupule, ou d'exigence scientifique, on souhaite comparer ces données sociales et personnelles initiales avec le taux de réussite aux concours mais aussi avec le déroulement de la carrière. De fait, on constate qu'il peut y avoir des corrélations. Pour autant, inclure ces données dans le dossier administratif du fonctionnaire serait excessif. Mais se donner les moyens d'une appréciation objective des handicaps de certaines catégories sociales pour réussir au concours relève d'une bonne démarche.

Les amendements identiques n° COM-382 et COM-192 sont adoptés et l'article 36 bis B (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-535 devient sans objet.

Mon amendement n° COM-383 apporte deux modifications à cet article. Il clarifie le rôle du tuteur dans le PACTE, notamment par rapport à celui du responsable hiérarchique, et lui apporte de nouvelles garanties en s'inspirant du régime applicable aux maîtres d'apprentissage.

L'amendement n° COM-383 est adopté.

L'article 36 bis C (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Voilà un article qui suscitera des débats ! Le texte rend obligatoire la présentation à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales de leurs plans de formation. L'objectif du rapporteur de l'Assemblée nationale, qui a introduit cette disposition, est de s'assurer de la prise en compte des critères de diversité et de parité. Or un plan de formation répond à plusieurs objectifs, notamment l'amélioration des compétences et l'évolution professionnelle.

Aussi ne suis-je pas favorable à cette obligation, qui procède d'une certaine défiance à l'égard des employeurs publics, ne règlera rien et imposerait une nouvelle contrainte procédurale aux collectivités territoriales. Du reste, les élus qui le souhaitent peuvent déjà obtenir des informations sur ce sujet, d'où mon amendement n° COM-385.

Le plan de formation est déjà présenté au CTP, devant des personnes compétentes en la matière.

Oui.

Le CTP émet un avis. Mais ce plan a une incidence budgétaire pour la collectivité. Sur ce point, on ne peut pas déposséder l'organe délibérant. Je réitère mon idée d'étendre le périmètre du bilan social...

Les assemblées élues doivent avoir connaissance du plan de formation, ne serait-ce que parce que d'une collectivité à l'autre, il peut varier sensiblement.

Il existe un rapport de la Cour des Comptes sur la question.

Créer une telle obligation va compliquer la vie des 30 000 communes rurales de France... Soyons raisonnables !

L'amendement n° COM-385 est adopté.

L'article 36 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement de suppression n° COM-384 est pragmatique et réaliste. L'article 36 quater impose un principe d'alternance entre femmes et hommes pour la présidence des jurys de recrutement de la fonction publique. J'adhère, certes, à l'objectif de mieux intégrer la diversité de la société française au sein des jurys de concours, mais ces derniers doivent déjà comprendre au moins 40 % de personnes de chaque sexe. La parité est donc entrée dans les faits dans la composition des jurys. En outre, cet article serait difficile à mettre en oeuvre, notamment pour les collectivités territoriales, où il aboutirait à interdire à une femme de présider le jury d'un concours deux années de suite. Il faut arrêter la machine à empêcher de faire !

Pour ma part, je suis favorable à l'amendement n° COM-254 de repli de Mme Di Folco.

Dont acte.

Les amendements identiques n° COM-384 et COM-253 sont adoptés et l'article 36 quater (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-254 devient sans objet.

Cet article dispose que les avis de concours d'entrée dans la fonction publique doivent mentionner les principes d'égal accès aux emplois publics et d'interdiction des discriminations. Mon amendement n° COM-386 le supprime, car ces dispositions relèvent manifestement du pouvoir règlementaire, le contenu des avis de concours de l'INET étant par exemple fixé par un décret et par un arrêté du président du CNFPT. De plus, cet article est redondant par rapport au droit en vigueur, le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics s'appliquant même s'il n'est pas explicitement mentionné dans l'avis de concours. Halte au radotage !

Les grands esprits se rencontrent : j'ai également déposé un amendement de suppression de cet article.

Les amendements identiques n° COM-386 et COM-133 rectifié sont adoptés et l'article 36 quinquies (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-387 supprime cet article, qui rappelle le principe d'égal accès à la fonction publique dans les statuts des trois versants de la fonction publique. Ce qui n'est qu'agiter des symboles, ce principe étant déjà garanti au niveau constitutionnel et s'appliquant dans tous les cas de figure...

Les amendements identiques n° COM-387 et COM-134 rectifié sont adoptés et l'article 36 sexies (nouveau) est supprimé.

Le Gouvernement propose de créer un nouveau contrat de droit public pour faciliter l'accès des jeunes demandeurs d'emploi aux postes de catégorie A et B de la fonction publique d'État.

Je soutiens totalement cette initiative mais je regrette l'absence d'étude d'impact ainsi que sa superposition avec les contrats PACTE. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi le périmètre de ces nouveaux contrats exclurait les fonctions publiques hospitalière et territoriale.

Mon amendement n° COM-388 étend donc ce nouveau dispositif à tous les versants de la fonction publique tout en prévoyant qu'il fasse l'objet d'une expérimentation de cinq années. Comme l'a dit M. Richard, il faut consulter le thermomètre !

Mon amendement précise également le dispositif en prévoyant des garanties pour le tuteur du jeune comparables à celles prévues pour les maîtres d'apprentissage. Il supprime l'obligation de présence d'une personnalité extérieure à l'administration dans la commission de sélection, cette disposition traduisant une certaine défiance envers les employeurs publics et complexifiant le processus de recrutement, notamment pour les collectivités territoriales et les petites communes. L'amendement clarifie également la durée du contrat, qui serait calculée en fonction de la fréquence du concours afin que le dispositif soit aligné sur son objectif. Cet amendement précise aussi qu'un décret en Conseil d'État définit les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Soyons en effet prudents puisque qu'à résultat égal, priorité sera donnée à des jeunes issus de ces territoires. Je propose, enfin, de supprimer la disposition superfétatoire selon laquelle en cas de réussite au concours, la personne souscrit avant sa titularisation un engagement de servir. L'engagement de servir est inhérent à tous les métiers de la fonction publique. Bref, cet amendement organise l'expérimentation de ce contrat et son extension à toute la fonction publique.

Je partage votre jugement et soutiens votre proposition, mais la durée de cinq ans mérite réflexion car la durée de ces contrats sera le plus souvent de un à deux ans ; cinq ans, c'est un peu court.

Quant au membre extérieur du comité de recrutement, il me semble imposé par des raisons constitutionnelles, puisque nous parlons d'une entrée dans la fonction publique dérogatoire au principe du concours : sans lui, l'employeur pourrait choisir les candidats de manière discrétionnaire. Un cadre du centre de gestion peut faire l'affaire. Enfin, la clarification de la notion de tuteur serait bienvenue, mais c'est là une tâche qui incombe à la direction générale de la fonction publique.

Je salue le sens de la synchronisation de notre rapporteur : la Gazette des communes indique ce matin que Yannick L'Horty a présenté lundi un état des lieux de la diversité au Conseil commun de la fonction publique. Je suggère que ce lien soit annexé au compte rendu : www.lagazettedescommunes.com/460329/diversite-dans-la-fonction-publique-le-conseil-commun-appuie-sur-laccelerateur/.

Je n'ai pas encore lu cet article.

Pour répondre à M. Richard, le dispositif en question concerne la préparation aux concours. Il ne dispense pas de s'y présenter : à l'issue de ce nouveau contrat, la personne concernée devra toujours passer un concours pour être titularisée.

Oui, mais le jeune est recruté et rémunéré sans concours.

Pendant un an ou deux. Le Gouvernement souhaite diversifier l'accès à la fonction publique pour renforcer l'égalité entre les citoyens. Quant à la durée de l'expérimentation, elle peut être portée à six ans, comme vous le proposez, et je rectifie mon amendement en ce sens.

L'amendement n° COM-388 rectifié est adopté.

L'article 36 septies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'Assemblée nationale a exprimé le souhait de diversifier la composition des jurys d'entrée à l'ENA en prévoyant la présence d'un député et d'un sénateur. C'est un sujet majeur. Je partage l'objectif de l'Assemblée mais je constate que les contraintes du calendrier parlementaire ne permettent pas aux députés et aux sénateurs de se rendre disponibles pendant toute la durée des épreuves, qui imposent au moins 40 jours de présence. Cet article pourrait donc fragiliser la procédure de recrutement de l'ENA, l'absence d'un membre du jury au cours d'une épreuve pouvant conduire à l'annulation du concours.

Je propose donc de conserver l'objectif d'ouverture du jury de l'ENA tout en l'aménageant : avec mon amendement, le jury devrait comprendre une personnalité spécialisée dans les ressources humaines et cinq personnalités qualifiées.

Il n'y a pas un jour où nous ne nous plaignions pas de difficultés de compréhensions dues aux différences de culture professionnelle. Malgré mes réserves liées à la disponibilité nécessaire pour participer à un tel jury, je pourrais également rectifier mon amendement pour proposer qu'on ajoute la présence d'un élu local.

C'est à peine législatif : ce ne le serait pas s'il ne s'agissait de parlementaires. Dans toute ma vie de fonctionnaire, j'ai pu échapper à ce jury, qui passe dans la haute administration pour un pensum que n'acceptent avec plaisir que les plus fervents et dévoués fonctionnaires. Le ministère de la fonction publique dispose d'une palette de personnes pouvant y participer, anciens parlementaires ou chefs d'entreprise qui, ayant quitté des fonctions exécutives, en ont le loisir. Rappelons que 50 % des reçus à l'ENA ont plusieurs années d'expérience professionnelle, que ce soit au titre du concours interne ou du troisième concours.

Les élus locaux ont-ils plus de disponibilités que les parlementaires ? Supprimons de cet article 36 octies bavard ce qui relève du décret ! Il ne serait en outre pas très charitable de nous défaire d'une telle charge sur les autres...

Nous débordons de nos prérogatives. Je partage l'avis de Mme Laborde.

Mon amendement n° COM-132 rectifié supprime les alinéas 3 et 4. Les parlementaires ont autre chose à faire que de participer à un jury, et cela nourrit la confusion des genres entre législatif et exécutif.

Nous pourrions dans ce cas retenir la proposition selon laquelle le jury comprend une personnalité qualifiée dans le domaine de la gestion des ressources humaines et au moins cinq personnalités n'ayant pas la qualité de fonctionnaire de l'État.

Faut-il mettre cela dans la loi ?

Je préfère laisser au gouvernement le soin de définir la composition du jury de l'ENA.

Votons l'amendement de M. Danesi qui revient sur cette adjonction de parlementaires au jury de l'ENA.

L'amendement n° COM-688 est retiré.

L'amendement n° COM-132 rectifié est adopté.

L'article 36 octies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-670 conserve l'appellation en vigueur de « stage de citoyenneté » : pourquoi changer quelque chose qui fonctionne bien ?

L'amendement n° COM-670 est adopté.

Mon amendement n° COM-672 revient sur la suppression de l'excuse de provocation adoptée par l'Assemblée nationale pour les injures aggravées. Cette « excuse » n'est pas un droit, mais une tolérance de la société pour les excès de langage irréfléchis et directement provoqués, témoignant de la volonté du législateur de limiter son ingérence dans les conflits entre particuliers. Elle est, enfin, strictement encadrée par la jurisprudence.

L'amendement n° COM-672 est adopté.

Les amendements identiques n° COM-203 et COM-269, faisant suite au travail mené par MM. Thani Mohamed Soihili et Pillet sur les délits de presse commis sur Internet, réaffirment le principe d'une réparation civile des dommages causés par les délits de presse, contre la jurisprudence de la Cour de cassation qui a progressivement réduit le périmètre de l'action civile. Avis favorable.

Les amendements identiques n° COM-203 et COM-269 sont adoptés.

Avis favorable aux amendements identiques n° COM-199 et COM-272 qui étendent la possibilité de requalifier les délits de presse, permettant ainsi une plus grande répression des délits de presse et un moindre formalisme pour les magistrats.

Nous nous abstenons.

Les amendements identiques n° COM-199 et COM-272 sont adoptés.

Même avis pour les amendements identiques n° COM-200 et COM-265 qui traduisent une proposition du récent rapport d'information de MM. François Pillet et Thani Mohamed Soihili sur la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, visant à supprimer la fin automatique des poursuites en cas de retrait de la plainte du plaignant. Évitons toute instrumentalisation de la justice et redonnons au ministère public la possibilité de poursuivre quand les faits le justifient, au nom de la société.

Les amendements identiques n° COM-200 et COM-265 sont adoptés.

Chacun a eu l'expérience des injures et des diffamations sur Internet, où l'identification d'un directeur de publication ou de l'auteur est impossible, ce qui rend difficiles les poursuites. La courte prescription est manifestement inadaptée : avis favorable aux amendements identiques n° COM-202 et COM-267, qui aménagent le délai de prescription.

Les amendements identiques n° COM-202 et COM-267 sont adoptés.

J'ai pu apprendre, grâce aux amendements identiques n° COM-201 et COM-266, qu'un myriamètre mesurait 10 kilomètres... Avis favorable à cette suppression d'un critère de distance archaïque.

Les amendements identiques nos COM-201 et COM-266 sont adoptés.

L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-654 remplace les circonstances aggravantes générales par une énumération d'aggravations précises et circonstanciées, afin d'éviter les aléas de l'interprétation.

Beau travail !

L'amendement n° COM-654 est adopté.

L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-335 rend automatique la peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour délits sexuels. Les élus ont un devoir d'exemplarité ; la médiatisation de certains cas porte préjudice à l'image des politiques.

La défiance vis-à-vis des élus s'aggrave, provoquant un profond malaise, j'en suis consciente.

Un amendement introduisant pareillement une peine complémentaire systématique a été rejeté à l'Assemblée nationale.

Les juges ont aujourd'hui la possibilité de prononcer une telle peine d'inéligibilité, mais elle est laissée à leur libre appréciation. Ils y tiennent beaucoup !

Je propose une voie moyenne pour assurer la constitutionnalité du dispositif : donner un avis favorable à votre amendement sous réserve, après « personne », d'ajouter « investie d'un mandat électif public. »

Malheureusement, de telles dispositions qui sont désormais pléthore dans notre droit, et auxquelles je suis hostile par principe, sont conformes à la Constitution. Elles ne font que retourner la mécanique de la rédaction d'un jugement : le juge peut en effet y déroger par une motivation spéciale.

Ces dispositions ont été d'abord introduites par des gouvernements de droite, notamment lorsque Nicolas Sarkozy était ministre de l'intérieur, et combattues alors ardemment par la gauche - qui en a proposé depuis, la première initiative ayant été prise par Bruno Le Roux à propos de la détention d'armes.

C'est factice et ridicule aux yeux des magistrats, qui, rédigeant leurs jugements à l'aide d'un traitement de texte, se contentent de cliquer sur une autre touche. Ce n'est pas une bonne façon de légiférer. Je suggère à notre rapporteur d'aller au bout de sa réticence !

Je ne suis pas juriste ; mais je ne vois pas ce que ces amendements font là. Il y a eu des lois sur la transparence de la vie politique. Certes, la question de l'exemplarité des politiques est importante, mais l'article 45 de la Constitution ne s'applique-t-il pas à ce cas d'espèce ?

Cette peine complémentaire d'inéligibilité existe mais n'est pas appliquée. L'air du temps a permis une prise de conscience de la gravité de ces actes et il faut inscrire dans la loi ces dispositions. Qu'un élu dont tout le monde a connu les agissements puisse obtenir un nouveau mandat public est choquant. Je me rallie à la proposition de Mme le rapporteur et rectifie l'amendement.

Un simple candidat ne serait pas concerné.

Les hauts fonctionnaires, qui ont plus de pouvoir que nous, en seraient dispensés ?

Et voilà, ça commence...

Abstention.

L'amendement n° COM-335 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-338 est le même que celui que la commission vient de rejeter.

Avis défavorable sur le n° COM-536.

L'amendement n° COM-338 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-536.

Mon amendement n° COM-409 supprime l'article 167 du droit pénal local applicable en Alsace et en Moselle relatif à l'atteinte à la liberté de culte.

Les trois cultes reconnus dans ces départements sont d'accord, voire l'ont demandé.

et Christine Prunaud. - Abstention.

L'amendement n° COM-409 est adopté. L'article 38 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-667 supprime l'article 38 ter en raison de sa redondance avec le droit actuel et des difficultés juridiques qu'il soulève. Il s'agit des délits d'apologie et de contestation de crime contre l'humanité. Il y a déjà des décisions du Conseil constitutionnel.

L'amendement n° COM-667 est adopté. L'article 38 ter (nouveau) est supprimé.

Même chose pour l'article 38 quater avec l'amendement n° COM-668 : la non-opposition de la victime est difficile à démontrer en pratique. Mieux vaut conserver la formulation initiale et l'accord de la victime.

L'amendement n° COM-668 est adopté. L'article 38 quater (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-669 revient à la rédaction initiale de l'article. Ce dernier vise, pour mémoire, à remédier à l'inconstitutionnalité de l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui réserve aux associations de défense des intérêts moraux et de l'honneur de la Résistance ou des déportés le droit de se porter partie civile pour les faits de crimes de guerre ou contre l'humanité. Le Conseil constitutionnel a jugé cela contraire au principe d'égalité dans sa décision du 16 octobre 2015.

En revanche, il est inopportun d'ajouter les associations de lutte contre les discriminations.

L'amendement n° COM-669 est adopté. L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-407 supprime la création d'une nouvelle infraction pénale concernant la discrimination pour bizutage ; c'est inutile, car le code pénal permet déjà de le réprimer.

L'amendement n° COM-407 est adopté. L'article 39 bis (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-671 définit et harmonise les critères de discrimination, pour plus de clarté.

L'amendement n° COM-671 est adopté. L'amendement n° COM-135 rectifié devient sans objet, ainsi que l'amendement n° COM-136 rectifié. L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-373 supprime l'article 42 : le testing, qui consiste à vérifier en conditions réelles l'existence d'une discrimination, à l'entrée d'une boîte de nuit par exemple, est déjà possible en droit civil.

L'amendement n° COM-373 est adopté. L'article 42 (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-657 comporte des simplifications rédactionnelles.

Le rattachement d'un Haut Conseil à un ministère n'est-il pas de niveau réglementaire ?

Il y a des précédents dans les textes de loi...

Je préfère la logique du président du Sénat, rigoureuse quant à la compétence du législateur.

Faites donc part de ces arguments au Gouvernement qui est à l'origine de cet article !

L'amendement n° COM-657 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n° COM-658, COM-659, COM-660, COM-661, COM-662 et COM-663. L'article 43 (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-351 supprime l'article prévoyant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) « veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés ». La diversité française ? Il n'y aurait plus alors de séries américaines !

Bravo au rapporteur : qui peut juger de l'absence de préjugés ? Comment vérifier l'application d'une telle disposition inédite ?

On croit rêver.

On rêve à tous les instants, avec ce texte.

Mes chers collègues, ne rêvassons pas, poursuivons notre travail...

L'amendement n° COM-351 est adopté. L'article 44 A (nouveau) est supprimé.

Avis favorable à l'amendement n° COM-529, sous réserve de le rédiger ainsi : « Il veille au respect de la dignité de toutes les personnes qui apparaissent dans ces émissions publicitaires. »

Soit ! Je le rectifie en ce sens.

L'amendement n° COM-529 rectifié est adopté. L'article 44 B (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-352 supprime l'article 44 : comment pourrions-nous déterminer l'appartenance ethnique des personnes à l'antenne ?

L'amendement n° COM-352 est adopté. L'article 44 (nouveau) est supprimé.

Les amendements identiques n° COM-353 et COM-260 suppriment l'article 45, qui crée un quota propre aux langues régionales difficile à appliquer. En outre, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecte et au patrimoine est toute récente !

Les amendements identiques nos COM-353 et COM-260 sont adoptés. L'article 45 (nouveau) est supprimé. L'amendement n° 531 devient sans objet.

Les amendements identiques n° COM-345, COM-60 rectifié, COM-197 et COM-443 suppriment l'article qui, reprenant la proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, oblige les communes proposant un service de restauration scolaire d'accueillir l'ensemble des élèves qui le souhaiteraient, sans compensation financière.

Je souscris à l'amendement : ces dispositions sont inutiles, inopportunes et anticonstitutionnelles, comme je l'avais dit lorsque j'étais rapporteur de cette proposition de loi avec Mme Laborde.

Très bien.

Nous votons contre !

Moi aussi.

Les amendements identiques n° COM-345, COM-60 rectifié, COM-197 et COM-443 sont adoptés. Les amendements n° COM-61 rectifié et COM-121 deviennent sans objet.

L'article 47 (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-156 prévoit la participation obligatoire de la commune de résidence au financement de la scolarisation d'un élève dans une autre commune afin de recevoir un enseignement bilingue en langue régionale. Cet amendement est dépourvu de lien avec le texte et, au surplus, contraire à ce que vous avez voté dans la loi NOTRe.

L'amendement n° COM-156 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° COM-344 supprime cet article inutile qui crée un nouvel article au sein du code de l'éducation consacré aux pôles de stages : ceux-ci existent déjà et relèvent d'une simple circulaire ministérielle - à juste titre car il s'agit de l'organisation des services du ministère.

L'amendement n° COM-344 est adopté. En conséquence l'article 47 bis (nouveau) est supprimé.

Supprimons cet article inutile et dont les dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi !

L'amendement de suppression n° COM-343 est adopté. En conséquence l'article 47 quinquies (nouveau) est supprimé.

Je propose avec l'amendement n° COM-339 de supprimer cet article qui impose aux entreprises de mentionner dans leur rapport annuel les éléments relatifs à l'alimentation durable. Cette contrainte supplémentaire est sans intérêt.

L'amendement de suppression n° COM-339 est adopté. En conséquence l'article 47 sexies nouveau est supprimé.

Cet article impose aux restaurants collectifs du secteur public une double obligation d'approvisionnement, 40 % de produits issus de l'ancrage territorial, des labels et du bio, et 20 % de produits bio. Or, lors de l'examen de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation, adoptée en première lecture par le Sénat le 19 mai dernier, nous nous étions prononcés pour une obligation unique de 40 % de produits locaux, sous labels ou bio.

Néanmoins je retire mon amendement de suppression n° COM-340, afin de ne pas revenir sur ce qu'a voté le Sénat précédemment.

Je regrette cette décision. Les dispositions de l'article sont contre-productives.

Le Sénat s'était prononcé pour une proportion de 40 % de produits locaux ; il avait aussi considéré que l'objectif de 20 % de produits bio était, dans l'immédiat, irréaliste. Soyons cohérents avec notre position, supprimons l'article.

Exiger un taux de 20 % de produits bio encouragera le développement du bio en France. Le taux fixé peut paraître ambitieux à l'heure actuelle, mais on peut donner un délai à la filière pour s'adapter. D'ailleurs cette filière se développe...

Justement ! Protégeons-la !

Je ne comprends pas en quoi cet article la menace.

Les industriels de la restauration collective, qui ne pourront atteindre le seuil de 20 % sur la base de la production française, iront se fournir en produits bio en Roumanie ou ailleurs.

L'amendement n° COM-340 est retiré.

Par cohérence, avis défavorable aux amendements de suppression n° COM-107 et COM-444.

Pour que le débat ait lieu en séance, je préconise la suppression de cet article.

Les amendements n° COM-107 et COM-444 sont adoptés. En conséquence les amendements n° COM-445, COM-108, COM-446 et COM-109 deviennent sans objet et l'article 47 septies (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-368 supprime l'article, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la suppression de la condition de nationalité pour accéder à des postes du « cadre permanent » de la SNCF. Une affaire est en cours devant le tribunal des prud'hommes. Attendons son issue.

L'amendement de suppression n° COM-368 est adopté. En conséquence, l'amendement n° COM-62 devient sans objet et l'article 54 (nouveau) est supprimé.

Évitons la multiplication des rapports au Parlement ! Mon amendement n° COM-369 supprime l'article 54 bis nouveau qui prévoit un rapport sur les conditions d'emploi des étrangers extracommunautaires dans la fonction publique.

L'amendement de suppression n° COM-369 est adopté. En conséquence, les amendements n° COM-537 et COM-63 deviennent sans objet et l'article 54 bis (nouveau) est supprimé.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-336 qui crée une nouvelle infraction réprimant les agissements sexistes. Il instaure une contravention, non un délit. Or les contraventions relèvent du pouvoir réglementaire.

La loi de réforme du dialogue social a introduit la notion d'agissement sexiste dans le code du travail. Mais la répression des agissements sexistes doit être étendue à toute la société.

Il faut distinguer ce qui relève du droit du travail et ce qui relève du droit pénal.

D'où l'intérêt d'être intransigeant sur les irrecevabilités. Incontestablement, cette matière n'est pas du domaine législatif.

L'amendement n° COM-336 est retiré.

L'article 56 bis concerne les cartes de résident accordées aux femmes victimes de violences conjugales. Il remplace l'expression « le préfet peut délivrer » par « le préfet délivre » le titre de séjour.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n°COM-64 car, dans tous les cas, le préfet gardera la possibilité de refuser le titre de séjour si la personne concernée représente une menace pour l'ordre public ou vit en état de polygamie.

L'amendement de suppression n° COM-64 n'est pas adopté.

L'article 56 bis (nouveau) est adopté sans modification.

Le titre de séjour d'une personne ayant bénéficié d'un regroupement familial et victime de violences conjugales ne peut être retiré, même en cas de rupture de la communauté de vie. L'article 56 ter étend ce principe aux cas de « violences familiales ».

Je propose de supprimer l'article car la notion de « violences familiales » apparaît trop imprécise.

L'amendement de suppression n° COM-370 est adopté. En conséquence, l'article 56 ter (nouveau) est supprimé.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-538 qui autorise la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans non seulement aux victimes de traite des êtres humains mais également aux touristes, aux stagiaires et aux titulaires d'un CDD.

La loi relative au droit des étrangers en France a été votée il y a six mois à peine. Il n'apparaît pas opportun de revenir dès à présent sur ses dispositions.

Même avis pour les amendements n° COM-539 et COM-540.

L'amendement n° COM-538 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° COM-539 et COM-540.

L'amendement n° COM-666 supprime l'insertion de la notion d'identité de genre dans le code de procédure pénale, qui viendrait compléter la notion récente d'identité sexuelle, ajoutée par la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.

Cet ajout de 2012 était déjà sans portée normative puisque les discriminations subies par les personnes transsexuelles ou transgenres sont déjà réprimées sur le fondement de l'interdiction des discriminations fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle, comme l'a prouvé l'arrêt du 3 décembre 2009 de la Cour d'appel de Douai.

Lors des débats parlementaires, la notion d'identité de genre avait été rejetée par le Gouvernement en raison de son imprécision juridique.

L'amendement de suppression n° COM-666 est adopté. En conséquence, l'article 57 bis (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-358 précise les conditions d'exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations de défense des victimes de bizutage.

L'amendement n° COM-358 est adopté.

L'article 58 (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable aux amendements n° COM-2 et COM-3 qui allongent rétroactivement les délais de prescription à six ans pour les délits d'agressions sexuelles. Nul ne peut revenir sur une prescription acquise.

Les amendements n° COM-2 et COM-3 ne sont pas adoptés.

Pour lutter contre les contrôles d'identité abusifs, l'amendement n° COM-541 rend obligatoire la délivrance d'un récépissé - que les auteurs préfèrent à la caméra embarquée pour filmer les contrôles d'identité. Avis défavorable, conformément à la position prise par le Sénat le 18 mai dernier lors de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Éliane Assassi

L'amendement n° COM-541 n'est pas adopté.

L'article 59 (nouveau) est adopté sans modification.

Dans le même esprit, l'article 59 bis prévoit l'expérimentation de caméras embarquées. Avis favorable à l'amendement n° COM-65 rectifié qui supprime cette expérimentation.

Pourquoi ? L'expérimentation, souhaitée par le Gouvernement, est encadrée par un décret en Conseil d'État. Dès lors que l'on renonce à la délivrance d'un récépissé, l'enregistrement vidéo des contrôles d'identité permettra aux forces de l'ordre de prouver qu'ils ont été réalisés dans le respect du droit. Les représentants des forces de l'ordre y sont favorables.

Cette disposition est une manière pour le Gouvernement de sortir par le haut des divergences au sein de sa majorité sur la question du récépissé. Mais cet enregistrement peut être perçu comme un acte de défiance à l'égard des policiers, qui dans le contexte actuel n'en ont pas besoin ! Certains syndicats n'y sont pas favorables.

Vous prenez parti entre les syndicats ?

Non, mais cette mesure, qui revient sur une disposition de la loi « lutte contre la criminalité organisée » du 3 juin dernier, peut s'avérer malvenue compte tenu de la grande sollicitation des forces de l'ordre aujourd'hui.

Je redéposerai un amendement en séance pour rendre les récépissés obligatoires. Leur expérimentation n'a pas été aussi négative que certains le prétendent. Leur mise en oeuvre a permis de sensibiliser les policiers à la multiplication et à la répétition des contrôles d'identité sur les mêmes personnes. Ayant été maire d'une ville de banlieue, j'ai pu constater le côté inutilement provocateur de certains contrôles. Je comprends la pression qui pèse sur les forces de l'ordre dans certains quartiers. Toutefois rien ne justifie de renoncer à notre éthique républicaine. Au contraire !

Le Gouvernement préfère enregistrer les contrôles. Pourquoi pas ? Il ne faut pas laisser croire qu'il y a une dissymétrie de traitement entre les citoyens. Cela serait source de défiance et de troubles. L'enregistrement, conservé par la hiérarchie, n'est pas une marque de défiance à l'égard des policiers. Dans toute structure, dans toutes les entreprises il y a des contrôles, non forcément pour sanctionner, mais pour améliorer les procédures. Rien ne justifie de refuser cette expérimentation.

L'amendement n° COM-65 rectifié n'est pas adopté.

L'article 59 bis (nouveau) est adopté sans modification.

Mon amendement n° COM-374 supprime l'article 60 qui crée une action de groupe contre les discriminations dans l'entreprise. Cet article est contraire aux positions que le Sénat et l'Assemblée nationale ont exprimées lors des débats sur le projet de loi « justice du XXIème siècle ».

Je voterai contre cet amendement.

L'amendement de suppression n° COM-374 est adopté. En conséquence, l'article 60 (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-147, déposé par M. Reichardt, rapporteur de la commission des lois sur les textes « marchés publics », propose la suppression de l'article 60 bis. Je ne peux que le suivre, cet article inséré par l'Assemblée nationale étant contraire au droit européen.

L'amendement de suppression n° COM-147 est adopté. En conséquence, l'article 60 bis (nouveau) est supprimé.

Cet article autorise le salarié à convertir le lundi de Pentecôte en congés payés et à le prendre quand il le souhaite, après avoir obtenu l'accord express de son employeur. Je vous propose de supprimer cet article qui ne tient pas compte de la loi « travail », laquelle soumet à la négociation, dans chaque entreprise, la définition du caractère chômé ou non de chacune des 11 fêtes légales mentionnées dans le code du travail comme jours fériés. Pourquoi choisir le jour de Pentecôte, du reste ? Est-ce parce qu'il s'agit du jour de l'Esprit saint ? Et puis comment autoriser un salarié à travailler ce jour-là si l'entreprise a décidé de fermer...

Voyez où l'on est tombé : à « convertir le lundi de Pentecôte »...

Cet article n'a aucun lien avec le texte !

L'amendement de suppression n° COM-473 est adopté. En conséquence, l'amendement n° COM-458 devient sans objet et l'article 61 (nouveau) est supprimé.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-542 qui rend obligatoire le CV anonyme. L'expérimentation n'a pas été concluante et a même mis en évidence des effets pervers.

Je m'abstiens. Voilà une mesure concrète, comme l'instauration des caméras embarquées, qui peut avoir des effets positifs.

Nous maintenons cet amendement. Sur quoi se fonde l'appréciation négative du rapporteur sur l'expérimentation ?

L'amendement n° COM-542 n' est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-543 qui renforce l'indemnisation des salariés licenciés de manière discriminatoire ou à la suite de faits de harcèlement. Je vous propose de maintenir le droit en vigueur, modifié récemment par la loi El Khomri.

L'amendement n° COM-543 n' est pas adopté.

Cet article instaure une obligation de formation à la non-discrimination à l'embauche, pour tous les employés chargés du recrutement dans les entreprises. Mon amendement n° COM-475 supprime cet article inutile : nul n'est censé ignorer la loi.

Au contraire ! Il est intéressant d'associer les entreprises à ces actions de formation et d'encourager les échanges de bonnes pratiques entre les entreprises. Je voterai cet article.

Oui, mais ce n'est pas parce que cela n'est pas obligatoire que les entreprises ne le font pas déjà !

L'amendement de suppression n° COM-475 est adopté. En conséquence, l'article 61 bis (nouveau) est supprimé.

L'article 61 ter confie aux préfets de région la mission d'identifier les potentiels d'embauche par bassins d'emploi, en concertation avec tous les acteurs publics et privés. Là encore, est-ce utile d'inscrire cette disposition dans la loi ? Les préfets le font déjà !

L'amendement de suppression n° COM-477 est adopté. En conséquence, l'article 61 ter (nouveau) est supprimé.

Avis favorable à l'amendement n° COM-259, déposé par M. Frassa, rapporteur de la commission des lois sur les textes « droit des sociétés », qui supprime l'article 62. Le dispositif voté par l'Assemblée est très incertain d'un point de vue juridique. De plus, il entre en concurrence avec des textes en cours de navette.

L'amendement de suppression n° COM-259 est adopté. En conséquence, l'article 62 (nouveau) est supprimé.

Adopté contre l'avis du Gouvernement, l'article 63 crée un fonds de participation au financement de l'action de groupe pour apporter une aide financière aux associations lançant une telle procédure. Je propose, avec l'amendement n° COM-375, la suppression de cet article car cette disposition générale relève davantage du projet de loi « justice du XXIème siècle ». Elle est également contraire à la Constitution, le taux du prélèvement créé pour alimenter ce fonds n'étant pas précisé.

L'amendement de suppression n° COM-375 est adopté. En conséquence, l'article 63 (nouveau) est supprimé.

Les députés ont souhaité répondre aux difficultés rencontrées par des personnes qui vivaient à Madagascar en 1947 mais n'avaient ni la nationalité française, ni la nationalité malgache - cela concerne environ 200 personnes. Ils ont ainsi prévu une mesure dérogatoire au droit de la nationalité.

Cette procédure pourrait toutefois avoir des effets induits de grande ampleur, en ne concernant pas seulement Madagascar mais aussi l'ensemble des anciennes colonies françaises. M. Cazeneuve s'est engagé à un examen au cas par cas et à droit constant des dossiers des « oubliés de Madagascar ». Au regard de cet engagement, j'émets un avis favorable à l'amendement n°COM-690 qui supprime cet article.

L'amendement de suppression n° COM-690 est adopté. En conséquence, l'article 63 bis (nouveau) est supprimé.

L'article 66 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité d'abroger les dispositions de deux décrets de 1848 et 1849 relatifs à l'indemnisation des colons à la suite de l'abolition de l'esclavage. Je vous propose de supprimer cet article, conformément à notre volonté de limiter le nombre de rapports au Parlement.

L'amendement de suppression n° COM-376 est adopté. En conséquence, l'article 66 (nouveau) est supprimé.

Inséré à l'Assemblée nationale, l'article 68 interdit aux parents de donner une fessée à leur enfant. Les auteurs des trois amendements de suppression, n° COM-377, COM-193 rectifié et COM-249 ne sont pas des rétrogrades ni des méchants, adeptes des châtiments corporels, comme tenteront de le faire croire les partisans de cette mesure ! Les caricatures et la pensée simpliste n'ont jamais fait avancer les choses.

La fessée n'est nulle part définie, ce qui introduit de l'insécurité juridique. De plus, cet article est dangereux : à la suite de simples dénonciations malveillantes, en cas de conflit de voisinage ou de divorce par exemple, des parents pourront se retrouver privés de leur autorité parentale. Évitons le ridicule et supprimons cet article, d'autant plus que des actions de prévention ont déjà été engagées dans de nombreux départements.

Les amendements de suppression n° COM-377, COM-193 rectifié et COM-249 sont adoptés. En conséquence, l'amendement n° COM-66 devient sans objet et l'article 68 (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-379 supprime cet article qui définit au niveau législatif le contenu du rapport annuel de la CNCDH relatif à la lutte contre le racisme.

L'amendement de suppression n° COM-379 est adopté. En conséquence, l'article 69 (nouveau) est supprimé.

Supprimons l'article 70 (nouveau) qui modifie une disposition non normative de la loi du 29 juillet 1998 concernant l'objectif national d'égal accès à la vie culturelle. Tel est l'objet de l'amendement n° COM-380.

L'amendement de suppression n° COM-380 est adopté. En conséquence, l'article 70 (nouveau) est supprimé.

Dans un but de clarté et d'exhaustivité, l'amendement n° COM-677 rassemble en un seul article les nombreuses dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer dispersées dans tout le texte.

L'amendement n° COM-677 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° COM-69 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'intitulé du projet de loi est adopté sans modification.

Lors de l'examen de l'amendement n° COM-409 à l'article 38 bis (nouveau), dans le feu de la discussion, et méfiante par principe à tout ce qui touche au Concordat, j'ai dit « sans moi ». J'ai lu le texte plus attentivement et voudrais rectifier ma position sur l'amendement n° 409. Ce sera « avec moi » !

Le groupe socialiste s'abstiendra sur le vote d'ensemble.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je tiens pour ma part à saluer la qualité de notre discussion et du travail des rapporteurs.

Je ne saurais mieux dire !

La réunion est levée à 11 h 15.

Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après.