Intervention de Françoise Gatel

Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 14 septembre 2016 à 9h00
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel, rapporteur :

Voilà bien un dégât collatéral de la loi NOTRe, sur laquelle Mme Lebranchu elle-même a déclaré que le Gouvernement n'avait pas été au meilleur de sa forme...

L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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