Intervention de Françoise Gatel

Cet article illustre la difficulté de trouver un équilibre entre transparence et préservation de la vie privée. Il impose aux employeurs publics de collecter de manière systématique les données relatives à la formation et à l'environnement social ou professionnel des candidats aux concours administratifs. Ce dispositif soulève de nombreuses difficultés dans la mesure où trop peu de garanties sont apportées concernant le respect de la vie privée des candidats. Le périmètre des données concernées est très large et ces informations seraient conservées dans le dossier administratif des fonctionnaires tout au long de leur carrière. Ces informations seraient également exigibles de tous les candidats. D'où mon amendement n° COM-382 supprimant l'article.