Intervention de Sophie Primas

Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 14 septembre 2016 à 9h00
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 385

Créer une telle obligation va compliquer la vie des 30 000 communes rurales de France... Soyons raisonnables !

L'amendement n° COM-385 est adopté.

L'article 36 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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