Intervention de Françoise Gatel

Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 14 septembre 2016 à 9h00
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel, rapporteur :

Mon amendement de suppression n° COM-384 est pragmatique et réaliste. L'article 36 quater impose un principe d'alternance entre femmes et hommes pour la présidence des jurys de recrutement de la fonction publique. J'adhère, certes, à l'objectif de mieux intégrer la diversité de la société française au sein des jurys de concours, mais ces derniers doivent déjà comprendre au moins 40 % de personnes de chaque sexe. La parité est donc entrée dans les faits dans la composition des jurys. En outre, cet article serait difficile à mettre en oeuvre, notamment pour les collectivités territoriales, où il aboutirait à interdire à une femme de présider le jury d'un concours deux années de suite. Il faut arrêter la machine à empêcher de faire !

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