Intervention de Françoise Gatel

Cet article dispose que les avis de concours d'entrée dans la fonction publique doivent mentionner les principes d'égal accès aux emplois publics et d'interdiction des discriminations. Mon amendement n° COM-386 le supprime, car ces dispositions relèvent manifestement du pouvoir règlementaire, le contenu des avis de concours de l'INET étant par exemple fixé par un décret et par un arrêté du président du CNFPT. De plus, cet article est redondant par rapport au droit en vigueur, le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics s'appliquant même s'il n'est pas explicitement mentionné dans l'avis de concours. Halte au radotage !