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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 14 septembre 2016 à 9h00
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 387
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° COM-387 supprime cet article, qui rappelle le principe d'égal accès à la fonction publique dans les statuts des trois versants de la fonction publique. Ce qui n'est qu'agiter des symboles, ce principe étant déjà garanti au niveau constitutionnel et s'appliquant dans tous les cas de figure...
Les amendements identiques n° COM-387 et COM-134 rectifié sont adoptés et l'article 36 sexies (nouveau) est supprimé.
