Intervention de Françoise Gatel

Le Gouvernement propose de créer un nouveau contrat de droit public pour faciliter l'accès des jeunes demandeurs d'emploi aux postes de catégorie A et B de la fonction publique d'État.

Je soutiens totalement cette initiative mais je regrette l'absence d'étude d'impact ainsi que sa superposition avec les contrats PACTE. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi le périmètre de ces nouveaux contrats exclurait les fonctions publiques hospitalière et territoriale.

Mon amendement n° COM-388 étend donc ce nouveau dispositif à tous les versants de la fonction publique tout en prévoyant qu'il fasse l'objet d'une expérimentation de cinq années. Comme l'a dit M. Richard, il faut consulter le thermomètre !

Mon amendement précise également le dispositif en prévoyant des garanties pour le tuteur du jeune comparables à celles prévues pour les maîtres d'apprentissage. Il supprime l'obligation de présence d'une personnalité extérieure à l'administration dans la commission de sélection, cette disposition traduisant une certaine défiance envers les employeurs publics et complexifiant le processus de recrutement, notamment pour les collectivités territoriales et les petites communes. L'amendement clarifie également la durée du contrat, qui serait calculée en fonction de la fréquence du concours afin que le dispositif soit aligné sur son objectif. Cet amendement précise aussi qu'un décret en Conseil d'État définit les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Soyons en effet prudents puisque qu'à résultat égal, priorité sera donnée à des jeunes issus de ces territoires. Je propose, enfin, de supprimer la disposition superfétatoire selon laquelle en cas de réussite au concours, la personne souscrit avant sa titularisation un engagement de servir. L'engagement de servir est inhérent à tous les métiers de la fonction publique. Bref, cet amendement organise l'expérimentation de ce contrat et son extension à toute la fonction publique.